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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
l'année 2015 sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, l'irrégularité affectant, selon lui, la procédure de rectification mise en œuvre à l'égard de la SASU EGMC.
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01169_20231130
Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Sur le bien-fondé des rappels : En ce qui concerne les sommes versées par la SARL Management Partners : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
1 de l’arrêté du 2 mai 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
pour l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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