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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03396_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

, lequel atteste que la Cour nationale du droit d'asile a statué sur la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01579_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

de cette naissance ; - en tout état de cause, la demande d'asile du fils de Mme B, qui est né pendant l'examen de la demande d'asile de sa mère, doit être regardée comme une demande de réexamen, de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée./ une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée./ une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02301_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'asile ont déjà eu à connaitre le dossier des parents de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00911_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'absence de notification de la décision rejetant la demande d'asile présentée par l'intéressé, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01957_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A a déclaré expressément " je veux demander l'asile en Italie ", puis, " Je suis égyptien et je souhaite déposer l'asile en Italie ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00783_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 23 août 2022, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01870_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

droit d'asile (CNDA) du 25 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02056_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

De deuxième part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00197_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

à la préfète d'enregistrer la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03445_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

, s'applique aux demandes d'asile déposées à compter du 1er mars 2019, alors que l'intéressé a déposé sa demande d'asile en 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02547_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03330_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

De même, il indique que la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02515_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du droit d'asile (CNDA) le 25 février 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00754_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00045_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le 7 janvier suivant, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Moselle et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile valable du 7 janvier au 6 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01089_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 3.

Source officielle

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