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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'illégalité de la décision du 29 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé le transfert de l'officine pharmaceutique exploitée par la Selarl Pharmasud, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une provision de 18 858 euros hors taxe, assortie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
global corporate et speciality (AGCS) et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Insurance Public Limited Company et Celio France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 94 275,80 euros et la somme de 10 000 euros, assorties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, Mme D..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022, à titre subsidiaire de condamner solidairement le GHSC et la compagnie CNA Hardy à lui verser une somme de 236 871,40 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
France, de la société Ragueneau et Roux devenue RetR Architectes - Groupe A26 assurée par la compagnie d'assurances MAF, de la société Atelier 4 René Pestre et associés assurée par la compagnie d'assurances
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de la commune de Blagnac agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, son associé et gérant, par voie d'inscription au crédit de son compte courant d'associé, diverses sommes représentant les montants totaux de 10 803,10 euros au titre de l'exercice clos en 2010 et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sociale du Sud Minervois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle Pilliot Assurances à lui verser la somme de 1 857 604,92 euros assortie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu'extérieure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum l’EURL Sequana Architectes Associés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
cas des intérêts au taux légal capitalisés, d'autre part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, à leur verser les sommes précitées sollicitées à titre principal ou à titre subsidiaire, sommes assorties
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif d'Orléans de condamner Voies navigables de France (VNF) à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 31 559 euros en réparation des préjudices matériels et financiers subis par son assurée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé. (…)».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’administration a relevé que l’ensemble des associés de la SCI et notamment son gérant, M. C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L. 221-3 du même code : « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le SDIS, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a demandé, en outre, au tribunal administratif de prescrire la restitution des sommes correspondantes, assortie d'intérêts moratoires. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
justice administrative de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
justice administrative de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, assortie
Source officiellePage 16 sur 1897