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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
maire de Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
risque, compte tenu notamment de ce que le projet respecte le prospect de 5 mètres par rapport aux limites de propriété imposé par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et que les berges
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
B B était son beau-frère et que, présent en France depuis cinq mois, il avait travaillé avec lui huit semaines sur des chantiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
douce n'excède pas les dangers auxquels peuvent s'attendre les baigneurs, d'autant plus que la configuration des lieux, notamment du fait de la disposition de rondins horizontaux destinés à soutenir la berge
Juge unique
DCA_23NT00400_20230324
24 mars 2023
expériences en qualité de cuisinier, il a en réalité fait de fausses déclarations pour gonfler son expérience ; - il a également caché ses liens familiaux avec son employeur en France, dont il est le beau-frère
Juge des référés
ORCA_25DA01331_20250929
29 septembre 2025
des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, en se prévalant de son mariage contracté le 7 juin 2025 avec une ressortissante française, de son installation depuis lors chez ses beaux-parents
ORCA_25PA02296_20250901
1 septembre 2025
B, représenté par Me Bera demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2432391/8 du 12 février 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00409_20220520
20 mai 2022
Si la requérante expose que ses parents n'ont pas supporté sa séparation de son époux et n'accepteront pas la naissance hors mariage de son enfant, les attestations rédigées par sa sœur et son beau-frère
ORCA_24PA02626_20241003
3 octobre 2024
B, représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne pris le 16 mai 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01789_20220908
8 septembre 2022
La seule circonstance que ses cousins et son beau-frère résident régulièrement en France ne permet pas d'établir que le préfet de Maine-et-Loire a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste
ORCA_24DA01227_20240730
30 juillet 2024
S'il est hébergé par son beau-père et par sa mère qui a acquis la nationalité française, la nécessité de la présence de l'intéressé à leurs côtés ne ressort pas des pièces du dossier. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01736_20231005
5 octobre 2023
Le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national et de ses attaches sur place, où se trouvent sa sœur de nationalité française et son beau-frère, qui l'emploie dans son
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ; - la révision n° 1 du plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Ouest Etang de Berre
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services Canal B, A Rennes et RCF Alpha en catégorie A, Beau soleil programme Alouette, Hit Ouest et A Caroline en catégorie B
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
B... se prévaut du fait qu’il est entré en France à l’âge de deux ans et y a réalisé toute sa scolarité, et de la présence de sa mère, son beau-père, son frère et sa demi-sœur dans ce pays.
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition
DCA_24LY02359_20260219
DCA_24LY02361_20260219
DCA_24MA00990_20250605
espace Natura 2000 et ne sont que marginalement situées dans le réservoir de biodiversité du schéma régional de cohérence écologique ; - ce classement est incompatible avec le SCoT Ouest Etang de Berre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
Il indique en outre être hébergé par sa sœur et son beau-frère en France, où il a suivi une scolarité depuis son arrivée.
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