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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
Clermont-Ferrand au sein duquel la requérante a effectué un stage de 10 semaines, à titre complémentaire du stage non validé du 6ème semestre de sa formation d'infirmière, relève notamment que Mme B a méconnu les bonnes
1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - son mémoire complémentaire du 28 septembre 2022 n'est entaché d'aucun vice de procédure en la forme ; - elle est de bonne foi et n'avait pas connaissance de l'activité occulte
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide supérieur, de 32 602 euros au lieu de 30 648 euros ; - elle est de bonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04176_20240208
8 février 2024
Bonne capacité dans les tâches accomplies. Bonne adaptation dans son nouveau milieu ", un objectif étant " atteint conforme " et deux " partiellement atteints ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Thaims, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01443_20221006
6 octobre 2022
l'existence d'une intégration sociale et professionnelle en France malgré l'avis favorable émis le 22 avril 2020 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, les bonnes
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
Toutefois, ces non-conformités avec les bonnes pratiques dans le cadre du diagnostic prénatal de dépistage de la trisomie 21 pratiqué sur la requérante n'ont pas eu, en elles-mêmes, pour conséquence de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02537_20260210
10 février 2026
A..., représenté par Me Boia de la Selarl La Cab Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02103_20231214
14 décembre 2023
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans
Juge des référés
ORCA_24NC02783_20250207
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Boia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00591_20230601
1 juin 2023
régularisation, méconnaissant ainsi le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes d’une bonne
ORCA_24DA01428_20250730
30 juillet 2025
volonté de l'intéressé et un " bon niveau " en enseignement général.
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
les travaux de remise en état sont désormais achevés, comme ont pu le constater les services de l'équipement à la suite du contrôle sur place effectué le14 juin 2023 ; - il a toujours agi en toute bonne
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
B... est titulaire de la carte d’invalidité prévue par les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle vit sous le toit de son frère, c’est à bon droit que
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
A avait agi de bonne foi dans les dénonciations qu'il a adressées au procureur de la République, à une association et à un organe de presse. 4.
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine lui est inopposable ; - elle conteste
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
s'agit d'un contrôle restreint ; - le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la résiliation du bail a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne
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