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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02902_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

financier subi du fait de l'absence de déclassement de son établissement hôtelier " Le Ramada Hôtel and Suites Nouméa " ayant eu pour conséquence de la soumettre à des rappels de taxe provinciale sur les nuitées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

La présente requête, qui inclut ces deux questions prioritaires de constitutionnalité, n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03162_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A, représentée par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022, 6 février 2023 et 17 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01103_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hydro 80 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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