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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02326_20230425
25 avril 2023
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
En application de ces stipulations, un certificat de résidence n’est périmé qu’en cas d’absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n’est interrompue par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03759_20240202
2 février 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02515_20240305
5 mars 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résident d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé
2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
le certificat d’urbanisme du 4 octobre 2021 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’inscription de l’immeuble en cause sur le plan légendé remonte à 1974 ; le projet de démolition est périmé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
S’agissant des percements de façade, ce cahier indique que « Compte tenu du caractère général des façades en étage, les percements exigés dans les constructions neuves ou anciennes seront rectangulaires
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant
DCA_23DA00026_20240621
21 juin 2024
Denis Perrin, rapporteur, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_23DA00027_20240621
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le rapporteur, Signé : D.
DCA_23DA01838_20240201
1 février 2024
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22DA02116_20230216
16 février 2023
Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Lacherie pour M. C. Une note en délibéré, présentée pour M.
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet de l'Aisne a retiré à M.
DCA_24DA00155_20240621
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme B épouse C, ressortissante arménienne, a sollicité le 10 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - la situation de péril qui justifie sa demande lui a été rapportée par M.
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