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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
A qu'il envisageait de l'engager par un contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 afin de lui confier l'emploi d'attaché de coopération auprès du service de coopération et
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
De deuxième part, l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
2ème chambre
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Juge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort qu’il a été écarté comme inopérant par le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble.
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
Du 29 avril au 31 juillet 2019, il a été affecté à la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à Paris.
6ème chambre
DCA_22NT03154_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, si l'intéressée soutient ne pas avoir été destinataire du résumé de cet entretien, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ou son conseil en auraient demandé une copie.
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2305897 du 24 octobre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
Il ne ressort pas des pièces dossier que l'arrêté contesté, dont la copie produite ne mentionne pas les voies et délais de recours, ait été notifié à M.
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations
4ème chambre
DCA_24NT01235_20250926
26 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2215485 du 20 février 2024 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501399 du 26 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02816_20221222
22 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2113303 du 19 avril 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.
DCA_21PA00680_20230210
10 février 2023
au 31 décembre 2015 sont exercées : / a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00594_20240315
15 mars 2024
Par courrier du 27 février 2024, le greffe de la Cour a invité le requérant à déposer sous 15 jours la copie complète du jugement attaqué. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse.
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
Vu la copie, enregistrée le 15 novembre 2019, de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le chef du service comptable a prononcé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 742-8 de ce code : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin
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