CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la commune d'Avesnes-sur-Helpe, représentée par Me Didier Cattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

, l'administration a méconnu son obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, quand bien même le droit de communication n'aurait pas permis d'obtenir les cartons

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00902_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

documents et supports de son travail ; toutes ses prérogatives d'assistante des services sociaux ont été supprimées et ses fonctions de secrétaire ont été renforcées, ce qui traduit une volonté de la cantonner

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2021 et le 10 mars 2022, le Grand port maritime de la Martinique, représenté par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03214_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, la régie communautaire des eaux et de l'assainissement ODYSSI, représentée par Me Catol, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03109_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne demande pas explicitement l'infirmation du jugement ; - la requête d'appel se cantonne à réaffirmer les mêmes moyens

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01031_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

. / Tout comportement agressif, incivilité, rixe, injure, insulte est interdit () Les agents ont l'obligation de se cantonner à des rapports strictement professionnels avec les volontaires.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

La société Le Consulting aurait, en conséquence, émis des factures comportant un montant de recettes en rapport avec l'activité effectivement déployée, cantonnée aux types de prestations les plus nécessaires

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05291_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

personnes non salariées de l'entreprise derrière la camionnette, à l'intérieur de laquelle se trouvait de la marchandise appartenant au dépôt, dont deux portes et deux habillages de porte correspondant aux cartons

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SARL Nicole Solaire, représentée par Me Canton, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux ; 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin et le 15 novembre 2024 et le 12 février 2025, la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Calonne, demande à

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01912_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

A, représenté par Me Calonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02022_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de la

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02023_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de la société

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour arrêter les modalités de la concertation, en lieu et place du conseil communautaire ; - c'est à tort que l'enquête publique a été cantonnée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

laquelle ont été accomplies les heures supplémentaires, et la prise en compte des conditions réelles dans lesquelles chaque heure supplémentaire a été accomplie, selon les informations portées dans les cartons

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

laquelle ont été accomplies les heures supplémentaires , et la prise en compte des conditions réelles dans lesquelles chaque heure supplémentaire a été accomplie, selon les informations portées dans les cartons

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la société Incité Bordeaux Métropole Territoires, représentée par Me Carton

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

d’un fait dommageable et au lien entre celui-ci et les travaux publics en cause : Il résulte de l’instruction, et en particulier du devis du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton

Source officielle

Page 16 sur 35

← Précédent Suivant →