d'examen de sa situation personnelle au regard de sa situation de santé, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte

La SAS Natness soutient que cette charte non datée et non signée ne lui est pas opposable.

Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnaît les articles 7, 24 et 52 § 3 de la charte

des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte

qu'il n'a pas tenu compte de son placement par le juge des enfants, qui pouvait lui permettre de demander un titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 41, 47 et 48 de la charte

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ».

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 7 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

transfert n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 14 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".