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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
refus de titre de séjour n'a pas été implicitement abrogée E le préfet ; - il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motifs et à une substitution de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il en est de même du fait que les motifs de l'arrêté contesté retiennent à tort, sur la base au demeurant des déclarations peu précises de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02311_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - les observations de Me Tétreau pour la société DFA, de Me Couette pour la métropole de Lyon, de Me Compte pour la société Campenon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bâtiments uniquement s'ils intègrent : / 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
consulaire établie le 19 avril 2021 par l'ambassade de Guinée en France et postérieurement à la décision en litige, un passeport délivré le 28 février 2023, ces documents ont pu être délivrés sur la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
grand Rhinolophe, qui a été observé à Tillières-sur-Avre, cette espèce n'a pas été identifiée sur l'aire d'étude du projet et ne présente qu'une faible sensibilité à l'éolien compte tenu de son vol de basse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la nécessité de louer des salles de formation pendant la durée des travaux de reprise et d'un montant de 51 600 euros est justifié par l'immobilisation de ses locaux sur trois mois et calculé sur la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : - cette décision est dépourvue de base
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2024 et le 13 décembre 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Chrestia, demande à la cour : 1°) d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ajoutée sur la marge doit être appliquée ; - il y a lieu de retenir les montants de 181 833 euros pour 2011 et de 136 595 euros pour 2012 au titre de l'achat de pavés et de réduire à due concurrence les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
Source officiellePage 16 sur 25