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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 2024, la SELARL " Pharmacie des Flots " a également présenté des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Caen le 14 avril 2022, puis au greffe de la cour le 20 avril 2022 et régularisé le 26 avril 2022, Mme C, représentée par Me Blache, défère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 34 du décret du 5 juillet 1973 : " () / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 pour annuler le titre de perception contesté et accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02490_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B dans le délai fixé par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'Aude, laquelle devait être consultée en vertu de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'article R. 312-10 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 10 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, de son impact négatif sur les flux de circulation, de l'absence de garantie de financement et de réalisation des aménagements nécessaires à sa desserte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de l’urbanisme, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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