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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : – ses conclusions sont recevables, l’article 37 du CCAG FCS et l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public n’étant pas opposables à la contestation d’une décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par le même arrêté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'elle a été présentée dans les délais impartis ; - le ministre devra justifier de la régularité de la délégation de signature consentie à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02714_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C fait valoir que cette dernière ne porte pas mention de la délégation de signature ni de sa publication et que cette délégation n'a pas non plus été versée au dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. () Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir : - la convention du 10 janvier 2012 n'est pas un contrat de délégation de service public, dès lors que la gestion d'un restaurant ou d'un hôtel ne relève pas d'une mission de service
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : -les résultats scolaires de l'enfant ne sont pas de nature à justifier la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de lui permettre d'y poursuivre sa scolarité ; -la délégation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D C, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier, disposait d'une délégation de signature en vertu du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale du Trésor). - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces manquements ont fait l'objet de nombreux courriers de rappel à l'ordre des représentants de la délégation unique du personnel, dont faisait partie M. A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
renouvellement de la cogénération n'ont, en fait, entre 2008 et 2013, jamais été financées par le compte " gros entretien et renouvellement " (GER) ; - la circonstance que dans la convention de délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par délibération du 17 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Loubet a approuvé le lancement d’une procédure de délégation de service public en vue de l’exploitation des lots
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, l’association Bretagne Vivante- SEPNB, l’association Ligue pour la protection des oiseaux-délégation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C dispose d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale des mères respectives de ses enfants.
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