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B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction de territoire

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02853_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02774_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02341_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03545_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00093_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 31 octobre 2025 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00500_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Sur la fixation du pays de destination : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01671_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Par un jugement n° 2101037, 2101038 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent les pays à destination

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01331_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 avril 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination à destination duquel il sera reconduit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02804_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 23 août 2025 par lequel le préfet de l’Aube a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office en exécution

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01887_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02715_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02076_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03324_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00579_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00850_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00954_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03369_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03699_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 2.

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