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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03071_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B produit, pour chaque année de référence, de nombreuses pièces, principalement des quittances de loyer, des avis d'imposition et des factures émises à son nom.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dysfonctionnements et de non-conformités ; - la société du Foyer rémois opposait à ces constatations l'attestation établie par le bureau Véritas ; - le premier juge, en rejetant sa demande, a méconnu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
demande à la Cour de : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris et Melun
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet, qui a produit la fiche d'identification émise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22551_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
pièces nouvelles dont ils ont indiqué ne pas avoir été en mesure de les présenter aux instances chargées de l’asile, consistant en un avis de recherche, une attestation de son cousin et des convocations émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02985_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité et bénéficie d’un contrat jeune majeur depuis le 15 janvier 2025, il ressort des ordonnances de placement du juge des enfants que son accompagnement éducatif a été émaillé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas justifié que le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; - l'exigence d'un contrat écrit a été méconnue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figure la police des étrangers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C ne peut utilement faire valoir que l'administration fiscale aurait, dans le cadre du contrôle de la SAS Isère Rénovation, méconnu les articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration a refusé la déduction par la SAS Urbanstock Factory de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 29 943,30 euros, portée sur deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d’annuler la décision du 29 mai 2019 de rejet de sa réclamation, a été regardée comme demandant la décharge de l’obligation de payer la somme de 46 882 euros résultant de la mise en demeure de payer émise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lors qu'elles ont été déposées douze mois avant l'envoi de la proposition de rectification ; - elle est en droit de demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur deux factures émises
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date, ainsi que la dette de salaire émise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
proposition de rectification à l'issue du dégrèvement notifié le 4 juillet 2017 ; - l'inspecteur principal était lié par la prise de position dans la décision de dégrèvement ; - l'administration a méconnu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, les pièces du dossier, notamment l'attestation d'hébergement émise par son père et l'attestation émise par son frère, laquelle se borne à relater les circonstances dans lesquelles il a accepté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
vice l'a privée du droit fondamental de participation du public aux décisions publiques impactant l'environnement et a exercé une influence sur le sens de la décision prise ; - cette concertation a méconnu
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02205_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mention " vie privée et familiale " S'agissant de sa situation professionnelle, si le requérant produit deux promesses d'embauche pour un emploi de peintre qualifié en contrat à durée indéterminée, émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
refus de séjour : - la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur tous les fondements de sa demande ; - elle a méconnu
Source officiellePage 16 sur 63