Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04478_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l’issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Erik C... dont ce dernier était le président, l’administration a rehaussé ses résultats en remettant en cause la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
30 août 2022
antérieure : Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement les sociétés Bray, Eriks
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B présente un caractère définitif et que la construction à raccorder, à savoir un cabanon, a été érigé en l'absence d'autorisation d'urbanisme ; que ce motif peut être substitué aux motifs initiaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, représenté par Me Simon de Kergunic, demande à la cour d'enjoindre au maire de Lorgues, ou à défaut au préfet du Var, d'ordonner la démolition des constructions érigées par Mme E ou d'en interdire l'accès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la procédure de visite et de saisie mise en œuvre est irrégulière en ce que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon ont manqué à leur devoir de loyauté ; - la société Hans Erick
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
du magasin exploité par la société " Guada Moto " sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation générale et plusieurs barricades avaient été érigées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
bénéficier de l'édition d'un guide touristique sont tenus, après avoir été sélectionnés, et outre leur adhésion classique à l'ANPP, de consentir à une adhésion supplémentaire à la centrale d'achat érigée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La commune d'Argens-Minervois (Aude) est propriétaire des parcelles cadastrées , qu'elle a acquises le 27 février 1985, sur lesquelles sont érigés un château d'eau et un surpresseur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en œuvre effective des droits des personnes handicapées ; l'Etat a méconnu l'exigence de protection de la santé et de sécurité matérielle garanti à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en s'abstenant d'ériger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon ces constatations, une clôture d’enceinte en béton surmontée d’une palissade en bois et équipée d’un portail a été érigée au droit de la parcelle cadastrée section D n° 1609, sur laquelle est édifiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D, agriculteur retraité, soutient qu'aucune exploitation agricole n'est exercée sur la parcelle section AS n° 134 sur laquelle sont érigées deux maisons d'habitation et que la parcelle section AS n° 161
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'érection d'une section de commune à la demande des anciennes communes de Bohas et Rignat, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'ancienne commune de Rignat ait demandé à un quelconque moment à être érigée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, ce dernier a constaté, par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août 2021, qu'une porte fermée érigée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il fait valoir que : - il n'existe aucun risque que la construction soit érigée pendant l'instruction de l'appel ; - si la commune de Chevreuse a cité les textes applicables, elle a totalement omis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'une longueur de vingt-deux mètres sur une hauteur variant de trente-sept centimètres à l'est à un mètre à l'ouest, où sont susceptibles de s'accumuler des déchets végétaux et des petits animaux, a été érigé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00625_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président, Erie Kolbert La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune des Sables d'Olonne de procéder à l'enlèvement de la statue érigée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
exploité par la société " Au comptoir de Grem " sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation générale et plusieurs barricades avaient été érigées
Source officiellePage 16 sur 25