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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00033_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00469_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00335_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22859_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01636_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00540_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02162_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL02052_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 25TL02052 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23515_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B expire le 6 juin 2021 et enfin que celui-ci justifie actuellement d'une adresse à Portet-sur-Garonne. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24627_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ouest a entraîné la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale, bien qu'un second permis de construire, relatif au même projet, ait été délivré le 5 août 2016 ; - le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00143_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00144_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00648_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02146_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La légalité de l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne s'apprécie à la date où il a été pris et M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02402_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que les certificats médicaux produits par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01696_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03213_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen complet de sa situation au regard notamment des précédentes démarches accomplies par l'intéressé pour régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02360_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le préfet de la Haute-Garonne a gardé le silence sur cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet, contestée devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a indiqué à la préfecture de Haute-Garonne une adresse postale au " 51 rue de la Faourette - appartement 47 - 31 100 Toulouse ".

Source officielle

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