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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00228_20241212
12 décembre 2024
Toutefois, par décision expresse du 20 avril 2023, la préfète du Gard a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00920_20220512
12 mai 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception, le 27 janvier 2022, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte.
ORCA_24TL02611_20250625
25 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
Par la présente requête, la préfète du Gard relève appel du jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Nîmes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 29 juin 2018. 2.
1ère chambre
DCA_23PA00104_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
ar une décision du 20 avril 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00221_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
Le département du Gard soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée.
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir o osée ar le garde des sceaux, ministre de la justice : 4.
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de déclarer illégal l'arrêté n° 2006.254.3 du 11 septembre 2006 du préfet du Gard
DCA_21TL00032_20230608
antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de déclarer illégal l'arrêté n° 2011.230.0005 du 18 août 2011 du préfet du Gard
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de substituer à son
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20900_20221129
29 novembre 2022
Par arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à M.
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que Mme G et M.
DCA_23TL02597_20250911
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_23VE01460_20250624
24 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M.
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