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O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22590_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22591_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

que le préfet de la Haute-Garonne, en édictant l'arrêté retirant l'attestation de demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que ce seul motif suffit à justifier légalement le refus opposé par le département de Lot-et-Garonne à la demande de la société Domitys. 11.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01334_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01897_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi du titre de séjour sollicité.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01387_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01388_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Article 2 : La requête n°23TL01387 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02768_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

C a sollicité, du préfet de la Haute-Garonne, son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01547_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est illégal pour les moyens déjà indiqués dans ses écritures

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01964_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par deux arrêtés du 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00797_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A, ont été enregistrées le 12 janvier 2025 et communiquées au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21095_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, son signataire ne bénéficiant pas d'une délégation de la part du préfet de la Haute-Garonne ; - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21096_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00827_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01249_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00915_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02323_20240912

Admin. Appel