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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 2 juin 2023, la société Enertrag Aisne XII, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
incluait nécessairement les charges supportées pour les besoins de cette activité de vente de ferraille. 24.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Des honoraires versés à des intermédiaires pour rémunérer leur prestation d'intermédiation en vue non pas de la préparation d'une vente éventuelle mais de la conclusion effective d'une vente constituent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Areas Dommages à lui verser
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
étrangères de réexaminer leur demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne les redevances versées à la société Financière du Val-de-Reuil : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, en vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, pour les prestations de services effectivement réalisées, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00570_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jugement n° 2405126 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » et condamné l’Etat à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2300825 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 octobre 2022, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme B, condamné l'Etat à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00969_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A a versé en première instance des pièces établies en 2022 et 2023, émanant de son employeur, d'un organisme de prévoyance et d'un établissement bancaire, qui mentionnent trois adresses de son domicile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et aux termes de l'article 8 de ce même arrêté : " De la déconcentration de la direction des ressources marines aux îles du Vent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le ministre ajoute à ces éléments qu'il est établi par les pièces versées à l'instruction que M. A se rend plusieurs fois par an dans la propriété en cause. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'administration ayant implicitement rejeté sa réclamation, Mme A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
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