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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le seul fait que les deux bâtiments appartiennent au même propriétaire, ne peut avoir pour effet de les confondre pour en faire un bâtiment unique ; - le bâtiment (bleu) loué
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
travaux, au sens du b du 1 de l'article 269 du code général des impôts, ne peut être fixée au 4 juillet 2014 ; des travaux extérieurs sont encore en cours sur la façade ; les locaux d'habitation n'ont été loués
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a donné acte du désistement des sociétés David entreprise et Escourrou ; - son appel en garantie dirigé contre la société Jean-Louis Michel est fondé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Si la société Belliard soutient que la société appelante aurait pu restituer le matériel loué au bailleur avant de le relouer pour effectuer le retrait des étais, il résulte de l'instruction que la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les exercices en litige ; est sans incidence à cet égard la circonstance qu'il a fait construire deux gîtes, en fin 2016 et 2017, dans une autre partie de l'habitation, qui n'ont d'ailleurs pas été loués
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Limoges d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de rénovation de l'avenue Louis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
immédiate ; - la soulte a permis d'obtenir l'accord des autres associés des sociétés dont les titres ont été apportés à son projet d'investissement dans l'exploitation du domaine viticole du Pié Loubié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, représenté par Me Henri-Louis Dahhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A était le gérant, à charge pour cette dernière, moyennant le versement d'un loyer annuel de 55 000 francs hors taxes, d'édifier sur la parcelle de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Saint-Pierre loue, en outre, à la SCI du Ply, société appartenant également au même groupe, en vertu d'un bail commercial conclu le 3 mai 2012, des locaux professionnels situés à Allonne pour un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destiné à l'exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette parcelle, louée à la commune, était utilisée comme parking public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si elle soutient que le vérificateur a procédé, depuis la voie publique, à des constatations concernant les locaux qu'elle loue à Oyonnax et Rillieux-la-Pape, tenant à l'absence de signalisation de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont réunies :/a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 concernant les locaux situés au 7ème étage loués
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00673_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Louis Beriot comme son conseil ; 2°) de faire courir le délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D a fait une chute sur le pont Albert Louppe reliant les communes de Plougastel-Daoulas et du Relecq-Kerhuon.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : -la SCI " du vallon de la Louve " n'ayant pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002 conformément à la loi du 15 mai 2001, a été transformée en société en participation et son
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