Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02519_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2013, et que la décision de refus de séjour, qui a uniquement pour objet de mettre fin au séjour irrégulier de l'intéressée, ne fait pas obstacle à ce qu'elle quitte le territoire en compagnie de son mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00395_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de l'intéressée en France, du caractère récent de sa relation avec son époux et de la faculté dont dispose son mari de solliciter et d'obtenir, à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01367_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
services de la préfecture de la Haute-Vienne ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'est fiancé en mars 2023 et va se marier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03178_20260226
26 février 2026
26 février 2026
particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A..., alors même qu’il n’a pas mentionné l’ancienneté de la relation de l’intéressée avec son conjoint, leur projet d’enfant, la profession de son mari
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a versé une somme de 115 323,97 euros à Mme D en exécution du contrat d'assurance de son mari, elle est donc subrogée dans les droits de son assurée ; - les experts ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Landes l’a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de 45 jours renouvelable, l’obligeant à se présenter tous les mardis et jeudis, entre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00595_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
français, dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine, le Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi, et l'a obligée à se présenter chaque mardi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01670_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de Rochefort, les Marais de Brouage et l'île d'Oléron, auxquelles s'ajoute le Marais Poitevin, situé au nord.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de Rochefort, les Marais de Brouage et l'île d'Oléron, auxquelles s'ajoute le Marais Poitevin, situé au nord.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00399_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a obligée à remettre son passeport à la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de s'y présenter tous les mardi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00339_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B, représenté par Me Belkacem Marmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un certificat de résidence dans
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort en outre des différents avis d'arrêt de travail qui lui ont été prescrits, produits en appel par la commune, qu'il a été arrêté du jeudi 5 octobre au mardi 10 octobre, du jeudi 12 au mardi 17
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C a sollicité, le 12 mai 2011, auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 23 août 1996, de son mari, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00409_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'asile, et les éléments relatifs à sa vie familiale et à sa situation personnelle tenant notamment à l'absence de justification d'une résidence habituelle en France et de communauté de vie avec son mari
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01620_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de son épouse, Mme B, devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure prise à l'encontre de son mari
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B C, son mari, la somme de 20 000 euros aux trois filles du couple, A, E et G C.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 160 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par son défunt mari
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle a demandé sa mutation au sein de l'académie de Rennes à compter de la rentrée scolaire du 1er septembre 2011 afin de rejoindre son mari affecté, pour raisons professionnelles, en Bretagne depuis le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00198_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si Mme B née C soutient avoir été victime de violences verbales et physiques de la part de son mari depuis son arrivée sur le territoire français le 6 février 2020 pour lesquelles elle a déposé plainte
Source officiellePage 16 sur 143
AUX MARMITES THONS
30/07/2026
Voir →
SCI DES MARMITES
30/07/2026
Voir →
LES MARMITES D'ANTO
30/07/2026
Voir →
LE MARMITON BERRICHON
30/07/2026
Voir →
SARL TRANSPORTS MARMIER
30/07/2026
Voir →