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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 29.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement n° 2008002 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement no 2000617 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé Mme B de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondant à ces cotisations supplémentaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la décharge de son obligation solidaire de paiement de la somme de 207 773,61 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a prononcé le dégrèvement, mentionné au point 2, de cette majoration. 23.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la majoration : 14. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de cuisson de produits de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
au 30 avril 2018, à l'exception des rappels dus au titre des mois de mars 2017 et de février 2018. 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement n° 1904343 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comparaison avec des entreprises similaires et n'a pas cru bon devoir suivre les propres recommandations de sa propre doctrine en matière de reconstitution de chiffre d'affaires et de bénéfice ; - la marge
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des pénalités au titre des deux derniers exercices vérifiés, en particulier, pour l'exercice 2017, la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
applicables et les circonstances de fait qui justifiaient l'application de cette majoration. 28.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D, avec lequel Mme B était mariée jusqu'en 2015, était associé et gérant jusqu'en avril 2014 de la SARL KBG 93, qui exerçait principalement une activité de plomberie, peinture, et ramassage de gravats.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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