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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 et 22 décembre 2023 et les 5 février et 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me André, avocat, demande à la cour : 1
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01292_20230407
7 avril 2023
Par décision du 23 mars 2022, Mme B épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
A C, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite délivrée par le préfet de la région Normandie ; 3°) de mettre à la charge de l'État
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2301450 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 7 février 2023 et 27 mars 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02419_20230313
13 mars 2023
Elle a présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mars 2022.
Juge des référés
ORCA_24LY01813_20260129
29 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 19 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, ainsi que la décision par laquelle
ORCA_23LY00423_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 25 mai 2022, lui refusant la délivrance
ORCA_22LY03684_20230523
23 mai 2023
Mme B soutient qu'elle a ancré sa vie privée et familiale en France dès lors que ses deux filles y résident régulièrement et qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00651_20241024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
la commune de Sundhoffen a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section 55 n° 21 à 26, ainsi que la décision par laquelle le maire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mars 2024 à 12h00.
DCA_24LY03582_20251230
30 décembre 2025
B... soutient que : - le refus de séjour a été décidé sans examen de sa situation ; sa demande d’autorisation de travail aurait dû être préalablement transmise pour instruction au service de la main d
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise (CET) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire
2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M.
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n°2001810 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M.
3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
et 19 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
ORCA_25PA00021_20250226
26 février 2025
A, représenté par Me André, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2419422 du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 3 juin 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2021 et 18 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le
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