CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

détenue par la société Cheynet Industries et qui faisait partie d'un groupe comportant, outre la société Cheynet Industries et la société Cheynet et Fils, les sociétés Cheynet SAS, Berthéas et Cie et Moulinage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

de Marseille d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00680_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

E D C, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00889_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour indiquer si son infirmité est imputable au service et, le cas échéant, en fixer le taux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moumni

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02296_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de l’installation de stockage et de traitement de véhicules hors d’usage exploitée sous l’enseigne ABPS ou, à tout le moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02967_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, la société SNC Monteiro, exploitant le « Café de la paix », représentée par Me Morgane

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00413_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2401042, Mme B C, représentée par Me Morgane Belotti, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03076_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Mauny, président-assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, M.-C. CLe président, P.-L.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03711_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02884_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de deux ans. 2.Ni la facture de prise en charge de frais d'hébergement ni les certificats de scolarité au titre de l'année scolaire 2022/2023 ni aucun des autres documents émanant du collège Jean Moulin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02207_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B ont saisi le ministre de la justice d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux causés par le décès de celui-ci, le 15 janvier 2011, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Moulin-Yseure

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01896_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé une expertise des désordres affectant la cantine du groupe scolaire Jean Moulin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00210_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mme A, qui a exercé les fonctions de professeure contractuelle de technologie au collège Jean Moulin à la Norville du 19 septembre 2017 au 29 novembre 2017 puis au collège Emile Auvray à Dourdan du 11

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00267_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août et 3 septembre 2020, les époux A, représentés par Me Moulin, avocate, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'infirmer le jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

terrains de montagne de l’office national des forêts, qui a démontré que les circulations et concentrations d’eaux souterraines dans des paléo-vallons creusés dans des terres noires recouvertes de moraines

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03361_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Mougin substituant Me Maumont pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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