Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
rivière La Calonne, étaient particulièrement exposés au risque de verglas ; la SAPN n'a pas pris en compte les données météorologiques dont elle disposait, lesquelles faisaient état de températures négatives
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la fièvre catarrhale ovine ; soit qu'ils n'ont pas été vaccinés contre celle-ci mais ont subi une période d'isolement pré-embarquement d'au moins quatorze jours et ont été soumis, avec résultat négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, représenté par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 16 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ressons-sur-Matz
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ces derniers ont été rédigés en raison d'erreurs commises par le requérant dans l'exercice de ses fonctions d'infirmier ou des difficultés d'organisation du service et ne comprennent aucun jugement négatif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ' 2°) En cas de réponse négative
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'incompétence de son auteur ; il n'est pas motivé en fait ; il méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est entaché d'incompétence négative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01184_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d'une incompétence négative
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour évaluer la valeur réelle de la créance cédée à sa valeur nominale, le service a opposé l’existence de résultats déficitaires depuis la création de la société, d’un excédent brut d’exploitation négatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour évaluer la valeur réelle de la créance cédée à sa valeur nominale, le service a opposé l’existence de résultats déficitaires depuis la création de la société, d’un excédent brut d’exploitation négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d’annulation du certificat d’urbanisme négatif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
vu de l'avis rendu par un collège de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00655_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que cette technique de pêche aurait des effets néfastes sur l'organisme des poissons, alors qu'un compte-rendu d'un groupe de travail relatif à la campagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00524_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
soutient que : – son désistement est justifié par la satisfaction qu’il a obtenue en cours d’instance par la délivrance d’un titre de séjour ; – l’inertie de l’administration a eu des conséquences néfastes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02496_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, d'incompétence négative, de défaut d'examen de la situation, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01359_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, interpellé lors d'un contrôle d'identité puis auditionné avant l'arrêté, a alors répondu par la négative à la question : " Avez-vous effectué une demande d'asile dans un pays européen ' ", il résulte
Source officiellePage 16 sur 154