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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Enfin, la circonstance, alléguée mais non établie, que le hangar agricole, destiné au stockage de matériels et de paille, impliquerait la venue de livreurs de paille, n’est pas de nature à établir que
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 13.
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01356_20250611
11 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
A soutient qu'il est entré en France le 20 février 2002 et qu'à la date de la décision contestée, il résidait ainsi en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
européen et du Conseil du 16 avril 2014 est applicable aux plans d'action des aérodromes, au sens de l'article V et de l'article 8 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
6ème chambre
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - les règlements
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
5ème Chambre
DCA_21NC01508_20220428
28 avril 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement, sont contraires, s'agissant de la notion de " risque de fuite " aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement
DCA_21NC02567_20220428
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; - le code de l'environnement
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
s'agissant de l'avifaune, le périmètre d'étude abrite de nombreuses espèces protégées sensibles à l'éolien et en particulier la grue cendrée, le courlis cendré, le milan royal, le milan noir et le faucon
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
les espèces de flore et de faune présentes sur le site, notamment la flore herbacée, ainsi que l’avifaune, les reptiles, les lépidoptères et orthoptères.
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
Il reconnaît de façon générale que les projets photovoltaïques prévus sur les trois secteurs Ne emportent des " incidences importantes mais justifiées et mesurées ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative
DCA_25PA01593_20260312
restrictions apportées à la création et à la transformation de locaux relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » méconnaît les articles 9 et 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement
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