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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Juge des référés
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
B ne peut justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et par conséquent celui-ci ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes.
ORCA_24VE00992_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il
ORCA_24PA03013_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
ORCA_25MA01054_20251029
29 octobre 2025
B... au motif que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.
ORCA_25NC01703_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en
ORCA_25NC01791_20250722
22 juillet 2025
ORCA_25PA01770_20250701
1 juillet 2025
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
ORCA_25PA01946_20250923
23 septembre 2025
ORCA_25PA03216_20250828
28 août 2025
ORCA_25PA03369_20251007
7 octobre 2025
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.
ORCA_25PA05022_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
ORCA_25PA06485_20260123
ORCA_24MA01300_20240813
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
ORCA_24MA01627_20241217
17 décembre 2024
Par l'ordonnance attaquée du 15 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme B au motif que le juge administratif ne peut
ORCA_24PA00116_20240426
26 avril 2024
ORCA_24PA00444_20240424
24 avril 2024
ORCA_24PA01293_20240607
7 juin 2024
ORCA_24PA01523_20240607
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