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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01630_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de son article L. 341-2 : « Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine ». 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
litigieuse, elle n'aurait aucun intérêt à se porter acquéreur si elle entendait revendre ou démolir le bien préempté ; l'injonction prononcée par le tribunal n'a pas pour effet d'impliquer une tierce personne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B, puis de soustraire la part de dépenses personnelles de la victime décédée, avant de soustraire les revenus annuels de Mme B pour déterminer le montant de son préjudice économique annuel, et de projeter
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
a été condamné, par jugement définitif du 21 mars 2018, à une peine correctionnelle de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans et une interdiction de paraître
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03122_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a également été condamné le 23 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à titre principal, et à une interdiction de paraître
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02750_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
présence auprès de son père malade constituant une circonstance humanitaire exceptionnelle ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23NC02126_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
résultats du 8 juillet 2021, l'ajournant au titre de l'année universitaire 2020-2021, d'enjoindre à l'université d'organiser une nouvelle soutenance de son mémoire professionnel devant un jury composé de personnes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
trente ans et le montant des subventions publiques d'investissement lui ayant été accordées ces quinze dernières années et pouvant lui être accordées à l'avenir et enfin, de recueillir l'avis d'une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-12 du même code : " Le président de la juridiction peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…). » 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830 n° 220 précise que les dépenses de parrainage déductibles comprennent les versements effectués au profit des organisateurs des manifestations parrainées par l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01745_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen de leur situation personnelle doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01764_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
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