Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'aide consentie ne visait pas à la constitution ou à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme justifiant de l’application des pénalités pour manquement délibéré. 29.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Quentel, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le motif tiré de ce que le conseil municipal d'Auzelles ne pouvait partager le produit de la vente de l'affouage aux membres de chaque section sans avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, la société requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu'elle a retirée de ces factures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01370_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a fait l'objet de deux condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels de Lille et de Saint-Quentin pour des faits, d'une part, de détention et d'acquisition non autorisées de stupéfiants et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de l’avis rendu ar l’agence régionale de santé : 43.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour les années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
/Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait commis une faute en sous-évaluant les quantités d'eau dans la nappe. En ce qui concerne les pénalités de retard : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, l'administration ayant ensuite appliqué les prix indiqués par le gérant de la société aux quantités ainsi évaluées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Cette quantité a été rectifiée en fonction des états d'inventaire fournis par l'entreprise lors des interventions sur place.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'ailleurs, compte tenu des quantités sélectionnées par le consommateur et des modalités de distribution, le produit n'est consommable en l'état qu'après avoir été entièrement distribué. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre l'a mise en demeure de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de son fonctionnement, son entretien et de sa surveillance au regard
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La décision refusant de rembourser un crédit d'impôt ne constitue, ainsi, ni un rehaussement d'imposition ni un redressement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par des mémoires enregistrés les 27 août 2021 et 22 mars 2022, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Quentin André, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B a été assujetti en conséquence du rehaussement de ses revenus imposables et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
jouaient pas un rôle prépondérant dans l'exercice, par A, de son activité, qui, prise dans son ensemble, n'est pas industrielle par nature, et que l'établissement en cause ne pouvait, dès lors, être regardé
Source officiellePage 16 sur 66