droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine

situation administrative ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'un défaut de saisine

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine du collège de médecin de l'office français de l'immigration et

soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - à défaut de saisine

dénaturé les faits ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en tant qu’elles prévoient une saisine

le 17 février 2022 qui n’a pas été contesté par le requérant ; la cour n’est pas compétente pour en connaitre en appel en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative ; - la saisine

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

du juge, à compter du jour de cette saisine. 20.

Pour contester ce jugement, le préfet de police produit en appel la requête de saisine des autorités bulgares aux fins de reprise en charge de la demande d'asile de M.

explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine

janvier 2014, date d'établissement du décompte de liquidation provisoire ; et s'agissant des pénalités de retard, le 16 mai 2014, date d'établissement du décompte de liquidation définitif ; - la saisine

l'absence d'examen particulier de sa situation, la réalité d'un tel examen résultant de la motivation de la décision en litige ; - le réexamen de la situation de Mme B n'impliquait pas une nouvelle saisine

R. 4139-57 et R. 4139-59 du code de la défense : cette décision se fonde sur l’avis du 13 avril 2023 de la commission de réforme des militaires, qu’elle a contesté et qui a été annulé du fait de la saisine

Toutefois, il résulte des termes même du procès-verbal que l’intéressé a été invité par la présidente à présenter des observations après la lecture du rapport de saisine du conseil.

L’institution d’un tel recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position

Sur cette saisine directe du pétitionnaire en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires préalablement à la notification de cette proposition de rectification et n'ont ensuite pas demandé une nouvelle saisine de cette

entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine