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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03151_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03196_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03521_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03866_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00252_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03206_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023 le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00034_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour annuler l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le certificat d'enregistrement de naissance produit par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
permettant pas, compte tenu de son coût, de garantir la rentabilité économique de leur activité sylvicole ni, dès lors, de respecter l’équilibre sylvo-cynégétique ; ils ont adressé au préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02578_20240821
21 août 2024
21 août 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
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