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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02786_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Toutefois, dès lors que le lien conjugal avec son épouse a été rompu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquels il aurait rompu tout lien avec les membres de sa famille avec lesquels il a commis les faits ayant donné lieu à la dernière condamnation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que des membres de sa famille résident en France, qu'elle est intégrée sur le territoire et qu'elle a rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01734_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
persistant à se prévaloir de ses attaches personnelles et familiales en France et en faisant nouvellement valoir qu'elle a été victime de violences conjugales de la part de son compagnon français qui a rompu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04133_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
versées en appel, constituées de l'acte de décès de son époux et du dossier pénal de son dépôt de plainte, Mme A B ne justifie pas davantage qu'en première instance que la communauté de vie ait été rompue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... le 16 avril 2024 à l’adresse, située 2 rue Emile Gentil à Val de Briey, fournie par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et que la case « pli avisé et non réclamé » correspondant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 14 mars 2019, régulièrement publié le 15 mars 2019 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05244_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 4.3.1 du CCTP relatif à la vanne guillotine Dn 1400 : " L'entrepreneur devra le remplacement, comprenant la dépose et évacuation de la vanne à l'arrachement existante
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
jour, la commission de réforme n'a émis aucun avis favorable à la reprise du service dans le cadre de la rechute du 21 août 2012 ; il ne s'est pas placé en position irrégulière et n'a jamais entendu rompre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
directeur général adjoint de l’établissement public foncier d’Île-de-France a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section G numéro 140, sis 53 et 57 rue du commandant B..., à Vincennes (Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en matière fiscale, la notion de rompus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en matière fiscale, la notion de rompus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'ensemble de ses entretiens avec les professionnels du service de la PMI que Mme A n'a fait preuve d'aucune empathie envers l'enfant quant à son état de santé et à l'importance des lésions et a rompu
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
disponibilité, et, d'autre part, l'a invité à présenter sans délai sa démission sans aucunement l'informer de ses droits et possibilités de recours ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il avait rompu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, et alors même que sa mère est décédée et qu'il a rompu tout contact avec son père en raison des violences subies, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
disponibilité, et, d'autre part, l'a invité à présenter sans délai sa démission sans aucunement l'informer de ses droits et possibilités de recours ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il avait rompu
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