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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Parmi ces intérêts, l’article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients « pour la commodité du voisinage, (…) pour la protection (…) des paysages (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04484_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
constructibles, se situent à proximité immédiate d'un ensemble constitué de la mairie, du cimetière et de l'Eglise, dans la prolongation d'une zone à urbaniser, et qu'elles sont séparées des zones de pâturage voisin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01289_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A, représenté par Me Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-5 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : " Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20382_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisin de la parcelle faisant l'objet de la décision litigieuse ; - la décision litigieuse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Celle-ci viendra également se raccorder à la voirie secondaire de la zone voisine (au nord-ouest).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
raison de cet impact négligeable, elle n'avait pas à solliciter une dérogation espèces protégées ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'intégration des suivis naturalistes des projets voisins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., qui était usager du cimetière des Rebattes, a chuté dans le caveau voisin, appartenant à la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il en va de même de l’accès prévu vers la voie de desserte interne de la résidence voisine à l’Ouest, sur laquelle la vitesse de circulation est réduite.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un courrier du 20 octobre 2017, M. et Mme D, propriétaires d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Vendôme et voisine d'une parcelle aménagée en jardins familiaux, ont mis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'une d'elle est établie par une voisine proche qui indique n'avoir vu le panneau que début 2021 tout en indiquant avoir " également pu, à divers périodes, voir des panneaux différents posés à divers endroits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
13 février 2025
logement (DREAL), sous l'autorité du préfet de Région, et que l'avis a été pris par ce même préfet ; - le projet porte atteinte aux paysages et à la conservation des monuments, à la commodité du voisinage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager initial délivré le 11 octobre 2021 n'a pas été contesté par M. et Mme B qui sont voisins immédiats de l'opération projetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, faute d'intérêt à agir des requérants qui ne justifient pas de leur droit de propriété sur la maison voisine du projet, en méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait pas régulièrement statuer sur sa demande par ordonnance en l'absence d'invitation à régulariser celle-ci ; - étant voisine
Source officiellePage 16 sur 211