Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de notes indiquent qu'il n'a pas été vu ou évalué dans certaines matières.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ces éléments sont suffisamment précis et confirment les insuffisances de la requérante dans ses fonctions d'encadrement, les difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion de certains dossiers ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
références commerciales et certains produits de l'échantillon référencé sous la dénomination générique " surgelé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D..., qui ont donné leur accord, que l’absence d’autre solution a pu motiver.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La SARL Synergence Communication, qui s'est spécialisée dans la communication et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle ont été mises à sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de prise en compte des observations émises lors de la consultation publique et de l'absence de rapport établi par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement devant être
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la responsabilité de la commune du Perray-en-Yvelines et l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'arrêt du chantier au 24 octobre 2011 et les deux arrêtés des 9 juin et 22 décembre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Goavec, président de l’association Sentiers d’Avenir, son conseil étant absent.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, elle ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice commercial résultant des pertes de profits dues à l'absence de réalisation de son projet. 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce congé peut faire l'objet d'un cumul dans la limite de deux années consécutives et sous réserve que la durée totale de l'absence n'excède pas deux mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... aurait fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, la décision du 15 juin 2022 lui refusant l’octroi de la protection fonctionnelle étant, dès lors, légale ; - les conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, Mme B ne soutient pas avoir justifié d'une autorisation d'absence pour son absence du 5 octobre 2010, ni d'un arrêt de travail pour ses absences du 7 octobre 2010, du 9 novembre 2010 et du 30
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B n'a été absent qu'une seule fois, le 23 mars 2017. Ainsi, seule la matérialité de ce dernier fait isolé est établie. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
J... a fait l’objet d’une discrimination dans l’absence de proposition de logement contrairement à certains de ses collègues ; En ce qui concerne les décisions du 20 juillet 2021 : - le comité d'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01576_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 29 octobre 2020 celui-ci a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français, notifiée le 4 novembre 2020. Le 19 août 2022 M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le service vérificateur, qui a constaté lors des opérations de contrôle que certains achats de métaux auprès de fournisseurs professionnels n'étaient pas justifiés, en l'absence de production de factures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A soutient que le tribunal administratif de Montpellier a omis de statuer sur le vice de procédure tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
dès lors que la perte de chance sérieuse de réaliser le projet est certaine, comme le montre la fiche établie par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte qui a pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
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