B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une

Pour remettre en cause cette allégation relative à l'absence d'affichage, M.

Suite à plusieurs avancements d’échelon, il était classé, depuis le 24 janvier 2020, au 8e échelon, doté de l’indice nouveau majoré 575.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, le moyen, nouveau en appel, tiré de ce que l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 7 ter et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit

dénué de toute démonstration, ne saurait sérieusement remettre en cause les conclusions du médecin psychiatre agréé ayant reconsidéré ses conclusions du 22 janvier 2021 pour tenir compte d’éléments nouveaux

conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a motivé ce refus sur la seule absence de visa de long séjour alors qu’il pouvait être exempté de ce visa en raison de

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

Elles soutiennent que : - en l'absence de délibération arrêtant le nouveau projet de PLU et, en l'absence d'enquête publique, la dérogation autorisée ne concernant que seulement dix secteurs, le vice

de 1993 à 2009 est atteinte par la prescription quinquennale ; - la faute en lien avec l'absence d'organisation de concours interne pour l'accès à un grade de reclassement ne peut être invoquée par

, la gestion des nuisances, enfin, l'absence de satisfaction au critère de la protection des consommateurs.

Le 2 juin 2020, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet par la société Cosfateo doit être écarté.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

soudainement la production d'un mémoire récapitulatif, alors que l'instruction était close depuis dix mois, faisant ainsi obstacle, sans réouverture formelle de l'instruction, à la production d'un nouveau

En l'espèce, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire en l'absence de justificatif établissant la publication de cette

Toutefois, dès lors que les premiers juges ont fait droit à ces arguments qui ne sont pas contestés par l'administration, il n'y a plus lieu pour la société Le Nouveau Parc de s'en prévaloir de nouveau

de mettre fin aux agissements du directeur général des services ; - ses demandes indemnitaires, en conséquence du harcèlement moral qu'elle a subi, sont fondées sur le même fait générateur, les nouveaux