Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

elle-même ou avec l'aide d’autres entreprises.

2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de Saint-Paul à verser à la SEDRE la somme de 93 264,67 euros correspondant à son appel de fonds n° 38, avec intérêts à compter du 6 février

du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Les parties ont été informées, le 26 février 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens relevés d'office

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M.

par le tribunal ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ;

aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

A a créé une entreprise de nettoyage des bâtiments le 16 mai 2022. Dans ces conditions et à supposer même que M.

franco-marocain du 9 octobre 1987 ne prévoit pas un tel régime d'admission exceptionnelle au séjour, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 novembre 2021 et le 6 février 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien

A, ressortissant algérien, né le 4 août 1987, est entré sur le territoire français en octobre 2015 selon ses déclarations.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative

Par un jugement n° 2101599 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. D.

Mme D épouse B, née en 1982 et de nationalité algérienne, a sollicité le 23 août 2023 la délivrance d'un certificat de résident sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Schengen) ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations