CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, acte règlementaire, a été publié sur le site internet de la commune des Hautes-Rivières le 9 novembre 2020 à 9h31.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04669_20240312
12 mars 2024
En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, le représentant de l'Etat n'est pas tenu de produire l'arrêté de délégation de signature dès lors qu'il a le caractère d'un acte réglementaire et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
L’arrêté attaqué, qui est un acte réglementaire, n’avait donc pas à être motivé en application de cet article. 6.
4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
Toutefois, pour les raisons énoncées au point 3, la présidente de cet établissement public de coopération intercommunale était sans compétence pour prendre cet acte réglementaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable, à défaut de produire la décision contestée et en ce qu'il n'appartient pas au juge d'abroger un acte règlementaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
régulièrement se fonder, pour écarter un moyen d'incompétence, sur des délégations de compétence ou de signature, qui ont été produites en défense, sans les communiquer au requérant dès lors qu'il s'agit d'actes
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
A... ait présenté des conclusions à fin d’annulation d’un acte, elles devraient être regardées comme dirigées contre la délibération du 19 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme et seraient par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 / () / La commission locale peut rendre un avis sur tout acte
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
5211-47 du code général des collectivités territoriales : " Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00549_20220615
15 juin 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
Calais a demandé au SDIS du Nord de " bien vouloir procéder au retrait des délibérations litigieuses ", ce qui s'analyse, dans les circonstances de l'espèce, comme une demande d'abrogation de ces deux actes
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
Dans le cadre de la contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent
1ère chambre
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
fonder sur l'arrêté n°2020-Pref-DCPPAT-BCA-038 du 21 février 2020 donnant délégation de signature au signataire de ces décisions pour ce faire, sans les communiquer au requérant dès lors qu'il s'agit d'actes
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
L'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, à supposer que la société requérante entende, en se prévalant sans plus de précision du défaut de notification de " l'acte ", invoquer le moyen tiré de ce que ne lui a pas été notifié
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
l'appréciation de l'effet utile de l'annulation d'une décision administrative peut conduire le juge de l'excès de pouvoir à apprécier, à la date à laquelle il statue, la légalité d'un refus d'abroger un acte
Page 16 sur 278