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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
B... a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête aux fins de condamnation de l’Etat à lui verser une provision.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Elle a alors fixé sa perte de recettes imputables à la somme de 106 225,88 euros hors taxes.
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage qu
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Quant au dommage accidentel causé par un défaut d'étanchéité de la canalisation d'évacuation des eaux usées : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Mme B a alors saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 105 967,50 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
Le 23 octobre 2017 aux alentours de 6h45 alors qu'il pratiquait la course à pied, M.
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Le GHI du F est fondé à soutenir que faute de production de la facture, c'est à tort que le tribunal a alloué la somme de 2 000 euros au titre du lit médicalisé. 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
CCI n'a pas été menée au contradictoire de l'ONIAM n'empêchait pas la juridiction de la prendre en compte, y compris pour accorder une provision ; l'ONIAM, qui était représenté dans la CCI, n'a pas alors
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Alors qu'il avait été transféré au service de néphrologie, M.
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme B ont alors procédé à la démolition totale de leur immeuble.
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Estimant que ce dommage était susceptible d’engager la responsabilité du département de Maine-et-Loire, M.
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Alors qu'elle était prise en charge dans un service de rééducation fonctionnelle à Issoudun, Mme C a ressenti mi-mai une aggravation de ses douleurs.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
Elle a obtenu le bénéfice de l'allocation d'activité partielle pour la période comprise entre les mois de mars et de septembre 2020 pour deux salariés, M.
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
de chance d'échapper aux dommages.
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
2020 au 30 novembre 2022, de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 493 euros à titre de dommages
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