B et Mme D et a, en conséquence, assujetti leur foyer fiscal à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 à 2016, assorties de pénalités

clients des documents permettant d'obtenir un avantage fiscal indu. 5.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que de l'amende fiscale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

et d’amendes.

A, représenté par Me Lahorgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et des amendes ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier

Sur les pénalités : 5.

de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte et des amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1759 de ce code.

En deuxième lieu, l’administration étant toujours en droit, devant le juge, de demander une substitution de base légale entre une amende fiscale et une autre amende fiscale ou une majoration, la SAS Novundi

a été méconnue ; - en l'absence de factures de complaisance, l'amende de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas fondée.

été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, des pénalités et des amendes fiscales par deux avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2013.

Par une troisième proposition de rectification du 11 avril 2018, il a été, en outre, porté à la connaissance de Mme D l'intention de l'administration de lui infliger l'amende fiscale prévue par l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur les amendes : En ce qui concerne l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : S'agissant de la loi fiscale : 37.

et pénalités afférentes.