Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 juillet 2023, qui comportait l’indication des voies et délai de recours, a été notifié par voie postale à l’adresse déclarée par Mme B....

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était ainsi échu à cette date.

2021 et sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 19 décembre 2022.

Une nouvelle demande de titre de séjour a été déclarée irrecevable et il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire.

En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d’intention d’aliéner déposée comme irrecevable dès lors qu’elle porte sur une parcelle qui n’entre pas dans

de la présomption d'innocence garantie par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif, tant au regard du délai de recours de droit commun qu’au regard du délai de recours raisonnable d’un an ; - les

C'est ainsi à bon droit que l'administration a réintégré cette somme au résultat de la société. En ce qui concerne les revenus distribués : 19.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal. 6.

Mme B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté contesté du 14 février 2025 serait entaché

Il soutient que : - les juges ont dénaturé les faits, commis une erreur de droit et méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 19LY00167 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 août 2020

A relève appel de l'ordonnance du 29 juin 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4.

plus la personnalité morale ; - la requête d'appel de la société Gato est par suite irrecevable ; - la commune a été relaxée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence de tous les chefs de poursuite

Il soutient que : - les conclusions en décharge des intérêts de retard sont irrecevables en tant qu’elles excèdent le montant des intérêts de retard contesté dans la réclamation contentieuse ; - les

Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal a écarté ce moyen. 5.

B a fait l'objet ; - les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes sont irrecevables, faute

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de