C A et l'association " Cussac Autrement " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration

C..., représenté par Me Colbus, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 février 2023 en tant qu’il a déclaré son intervention irrecevable en ce qu’il sollicitait l’annulation de l’arrêté

déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Le délai d'appel contre ce jugement était, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2, R. 811- 5 et R. 421-7 du code de justice administrative, de trois mois.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, présenté pour M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, présenté pour M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DP 078358 21 20061 du 20 mai 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration

Elle fait valoir que : - il n'est pas démontré que la requête a été déposée dans le délai d'appel de deux mois ; - les conclusions tendant à l'annulation des opérations de la mission d'inspection sont

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

pas les voies et délais de recours.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite l'annulation du jugement avant-dire droit du 30 mars 2020 et l'annulation de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable

Il soutient que : - le recours est irrecevable faute pour la ministre de justifier de la délégation bénéficiant à son signataire ; - les moyens d’appel ne sont pas fondés. M.

Par un arrêté du 6 juin 2012, le maire de Saucats a rejeté cette demande, au motif que le permis de construire initial était devenu caduc à défaut de déclaration d'ouverture de chantier.

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

du 25 mai 2021 du maire de Formigny-la-Bataille ; 3°) d'enjoindre au maire de Formigny-la-Bataille de prendre un arrêté de non opposition à déclaration préalable.

du délai d'appel.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi

Cette demande a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 août 2020, puis rejetée par la CNDA le 3 mai 2021.