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2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 111-8 du code de la construction et de d'habitation, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devait être demandée et obtenue

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00169_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

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6ème chambre

DCA_20VE00518_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

L'article L. 136-6 du même code dispose que : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Ainsi, il doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de la requête, en particulier

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2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Article 3 : L'Etat versera à l'association ISC la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025