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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'article 47.1.1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de modifier le classement auquel M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme E B veuve C.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme A C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01781_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 48 du même statut : " II. Affection de longue durée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier Henri Guérin est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01458_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

territoriales et L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; - les manifestations qui se tiennent à la Maison Desbassayns ne respectent pas la règlementation fixée par les articles R. 571-25

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01048_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04858_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01641_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02918_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2014-513 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ou exceptionnel, et dispose en son article 49-2 : « (…) 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 du décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : « L'agence de l'eau notifie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci (…) / Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Article 3 : La commune de Roquefort-les-Pins versera à la société Kiping une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00021_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 13.4.4 de ce CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01099_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 14 novembre 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – la tenue de la séance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 du même décret : " () / II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article

Source officielle

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