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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa version applicable à la date d'émission des avis de mise en recouvrement litigieux : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - la mise en demeure a été émise sans avoir été précédée d'une lettre de rappel en méconnaissance de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant de 1 792 574 euros, d’ordonner, par voie de conséquence, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés en application de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans ces conditions, l'EURL Exellia Automobiles n'a pas été privée de la garantie que constitue la mise en demeure prévue aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 257-0 du livre des procédures fiscales et des instructions administratives, ces conclusions relèvent bien du juge administratif ; - c'est en méconnaissance de l'article L. 281 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
annulées en raison de l'illégalité des mises en recouvrement, lesquels ne sont pas signés ; - les numéros de rôle ne sont pas mentionnés dans les mises en demeure, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
compensation, en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2011, avec une dette d'impôt sur le revenu de l'année 2012 résultant de l'exécution d'un arrêt 18PA01549 du 11 février 2020, en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () par les agents du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, l'article L.257 du livre des procédures fiscales prévoit que " La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre " et l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00314_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contestée ne comporte pas la signature de son auteur ; - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 124 300 euros dont elle dispose permet l'exercice d'une compensation en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
août 2021, sur le fondement de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable public du service « produits divers » de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
rendus les 8 octobre 2019 et 14 janvier 2020, confirmés par arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 30 mars 2021, au constat de la régularité formelle de la mise en demeure de payer au regard des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre, applicable au présent litige : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable au litige : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer. (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Au demeurant, les saisies administratives à tiers détenteur, qui ne donnent pas lieu à des frais, n'ont pas à être précédées d'une mise en demeure en application de l'article L. 257-0 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04268_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officiellePage 16 sur 279