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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Juge des référés
ORCA_23PA02998_20241127
27 novembre 2024
Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 1 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - il justifie, au regard du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que les parcelles concernées par le défrichement en cause sont situées dans un massif forestier qu'il importe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 344-2 du même code : « Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
L. 341-1 du code de l'environnement.
9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
LP. 346-3 du code des impôts.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1-6.6 du cahier des clauses particulières du marché : " En complément de l'article 18.3 du CCAG, en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. ".
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action de Brest Métropole Habitat et de la société B3 Ecodesign.
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal s’est mépris à plusieurs titres ; - les dispositions de l’article R. 3417-20 du code de la défense n’ont pas été respectées dès lors qu’en l’absence de preuve de son
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Deta Distribution est rejetée.
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.
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