CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de Laval a commis une faute en ne l'informant pas de l'état de santé de son défunt époux, au regard de l'article
2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02109_20220609
9 juin 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
E l'administration des jugements prononçant l'annulation de ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00693_20230727
27 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et le dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que du fait de sa qualité de travailleur handicapé, l’administration était tenue de procéder
6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles
2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
C B, mentions requises par l'article 35 du code civil haïtien.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, n'ont pas pour objet et n'auraient
DCA_20NT02902_20220412
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