En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 12 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Bocognano, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

L. 721-4 du même code ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

une demande de rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme une demande

R. 431-5 et suivants du code de l’urbanisme et des articles AU-2 et AU-4 du règlement du plan local d’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de M.

d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2500964, M. A...

L-6135 n°7, 21, 23 ; 4 A-2141 n°99, 114, 115, 116 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°150 ; 4 A-4-98 n°6, n°7 ; 4 A-1-07 n°27 ; 4 A-7-97 n° 22) ; il n'est pas exclu qu'une partie de l'activité puisse, en raison

, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2405221 du 30 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de