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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01473_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02236_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve civile de la police nationale est () constituée : / () 2° De personnes justifiant, lors de la souscription
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; -le préfet ne pouvait pas faire application des dispositions des articles L. 412-7 et L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’en vertu du décret du 8
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02757_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B ne peut être regardé comme habitant la parcelle E n°417 et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'article L. 123-4 du code général de la propriété des personnes publiques imposait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qu'aux agents en détachement, en revanche l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, combiné avec les dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure constituaient la base
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, notamment les articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code précité, ont, au point 5 du jugement, exposé de manière circonstanciée les raisons
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
Source officiellePage 16 sur 188