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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01539_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01478_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 431-5 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (...). ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 7 de la loi n° 2024-42 du 16 janvier 2024 portant création de l'article L. 432-1-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 28 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02043_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00064_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02698_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00059_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté du 7 août 2024 au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02718_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 435-1."
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03654_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prévu à l’article L. 435-1 ; (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02119_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00081_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles R. 435-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01350_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04188_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A soutient que : - le refus de titre méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 16 sur 1155